Etablissements recevant du public : autorisations de travaux

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L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Question-réponse

Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?

Vérifié le 06/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d’assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.

La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.

La cote et la paraphe ont pour but d’empêcher toute falsification, c’est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.

  À savoir

Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.

Selon le type de société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.

    • Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.

        À savoir

      Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l’authenticité des documents.

    • Le registre des décisions prises par l’associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.

        À savoir

      Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l’authenticité des documents.

    • Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.

        À savoir

      Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l’authenticité des documents.

    • Le registre des décisions de l’associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.

        À savoir

      Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l’authenticité des documents.

    • Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l’assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.

        À savoir

      Les registre peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l’authenticité des documents.

    • Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l’assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.

        À savoir

      Les registres peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l’authenticité des documents.

  • Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé

      À savoir

    Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l’authenticité des documents.

Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l’une des personnes suivantes :

  • Maire ou adjoint au maire

Où s’adresser ?

Mairie

  • Greffier du tribunal de commerce

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

  • Juge du tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  • Faire coter et parapher un document coûte 2,69 €, auxquels s’ajoutent les frais d’envoi.

  • Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit.

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Pour en savoir plus