Etablissements recevant du public : autorisations de travaux

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L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Fiche pratique

Déduction de la TVA sur les achats professionnels

Vérifié le 08/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

L’entreprise a l’obligation de collecter la TVA au profit de l’État sur les ventes ou prestations imposables qu’elle réalise. En contrepartie, elle doit déduire la TVA de ses dépenses de fonctionnement : il s’agit de la TVA déductible.

Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit respecter les conditions suivantes :

  • La TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif (facture en général).
  • Les biens ou services achetés doivent être nécessaires à l’exploitation. Si ces biens ou services sont utilisés à des fins personnelles (mise à disposition à titre gratuit par exemple), cette utilisation ne doit pas être supérieure à 90 % de l’utilisation totale du bien ou service.
  • La TVA peut être déduite à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.

La taxe déductible est déterminée selon son coefficient de déduction. Celui-ci tient compte du degré d’utilisation des opérations ouvrant droit à déduction et des éventuelles restrictions de ce droit.

 À noter

les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui sont donnés à des associations reconnues d’utilité publique ne font pas l’objet d’une régularisation de TVA. Cette TVA n’est pas due.

Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.

La TVA n’est pas déductible sur l’acquisition de certains produits ou services.

Elle n’est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise. En revanche, elle l’est pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance.

Elle n’est pas déductible sur les véhicules de transport de personnes inscrits à l’actif de l’entreprise. Cependant, elle l’est pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles.

Elle n’est pas déductible sur les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux) dès que la valeur unitaire dépasse 73 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire.

Les services liés à des biens exclus du dispositif ne sont pas non plus déductibles.

La déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 s’applique exceptionnellement pour les véhicules n’ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %.

Depuis 2017, les règles de déduction de la TVA sur le gazole sont progressivement être applicables à l’essence.

L’échéancier de mise en place de la déductibilité est le suivant :

Extension du droit à déduction de la TVA sur le gazole grevant les essences

Véhicules ou engins exclus du droit à déduction

Autres véhicules

Depuis le 1er janvier 2020

60 %

60 %

À partir du 1er janvier 2021

80 %

80 %

À partir du 1er janvier 2022

80 %

100 %

Le montant de TVA que l’entreprise paie sur les achats des clients est déductible.

Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA.

Ce crédit de TVA peut être :

  • soit répercuté sur les prochaines déclarations de TVA,
  • soit remboursé (sur demande) si l’imputation n’est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d’imposition de l’entreprise,
  • soit répercuté sur l’échéance future d’un autre impôt professionnel.

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