L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.
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Fiche pratique
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Vérifié le 23/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L’employeur invite les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d’organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l’entreprise.
Pour en savoir plus
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Site dédié aux élections professionnelles
Ministère chargé du travail
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Comité social et économique : questions-réponses
Ministère chargé du travail