Etablissements recevant du public : autorisations de travaux

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L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Question-réponse

Où est-il interdit d’ouvrir un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?

Vérifié le 12/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il n’est pas possible d’ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune.

Les zones d’interdiction concernent ce qu’on appelle les débits de boissons alcoolisées.

Ce sont les établissements de vente d’alcool à consommer sur place.

Seuls ceux qui possèdent une licence III ou une licence IV sont concernés.

Il s’agit donc principalement des bars et des cafés.

Les différents types de licences selon la nature des boissons

Les différents types de licences selon la nature des boissons

Type de boissons

Débit de boissons

à consommer sur place

Débit de boissons

à emporter

Restaurant

Groupe 1 : boissons sans alcool

Vente libre

Vente libre

Vente libre

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d’alcool

Licence III, dite licence restreinte

Petite licence à emporter

Petite licence restaurant

Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky, etc.)

Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice

Licence à emporter

Licence restaurant

  À savoir

la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les établissements sur place ou à emporter. Il n’y a pas besoin de licence, ni de permis d’exploitation.

 À noter

Les restaurants qui servent de l’alcool seulement au cours des repas ne sont pas concernés.

Il ne peut y avoir qu’1 débit de boissons pour 450 habitants.

 Exemple

Dans une commune de 1 000 habitants, 2 bars ou débits de boissons maximum peuvent s’installer.

Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :

  • Si l’installation a lieu dans une ville ou une commune touristique. Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.
  • Lors du transfert d’un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l’autorisation du transfert a été validée par le préfet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Mairie

Il existe des lieux dans l’espace public où il est interdit d’ouvrir un débit d’alcool.

Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.

Il s’agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :

  • Stade, terrain de sport privé ou public, piscine
  • Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d’accueil en addictologie
  • Centre de loisirs ou d’hébergement collectif pour la jeunesse, établissement d’enseignement ou de formation (hors établissements scolaires)

 À noter

Les restaurants qui vendent de l’alcool uniquement servi au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.

Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.

L’arrêté préfectoral détermine l’étendue de la zone de protection et la distance d’interdiction définie à partir de l’ établissement « protégé ».

Pour vous renseigner, vous pouvez contacter votre préfecture :

Où s’adresser ?

Préfecture

  À savoir

Un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.

Les débits d’alcools temporaires peuvent faire l’objet d’autorisations ponctuelles sans licence obligatoire.

 Exemple

Barnum, kiosque, bar ambulant dans une fête de village, dans un salon commercial, une foire , une exposition, etc.

Le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, liqueur de fruits en-dessous de 18°.

Il s’agit des alcools appartenant au groupe 3 des boissons alcoolisées qui correspond à la licence III (appelée licence 3)

L’autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.

Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :

  • Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune
  • Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune
  • Manifestation du secteur touristique : 4 par an

 À noter

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement. Pour ces autorisations ponctuelles les entreprises et les associations peuvent vendre des boissons et alcools sans posséder une licence.

Où s’adresser ?

Mairie

Un débit de boissons alcoolisées qui choisit d’ouvrir dans une zone protégée malgré l’interdiction risque une amende de 3 750 € et sa fermeture.

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