Etablissements recevant du public : autorisations de travaux

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L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Un chômeur créateur d’entreprise est-il imposable ?

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un chômeur créateur d’entreprise est imposable sur le revenu.

Si vous touchez l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce), ce revenu est imposable.

En revanche, l’aide versée dans le cadre de l’accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) est exonérée d’impôt sur le revenu.

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