Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
Votre démarche en détails sur service-public.fr
Service en ligne
Espace messagerie – Urssaf Autoentrepreneur (Service en ligne)
Vérifié le 30/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)