Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
Votre démarche en détails sur service-public.fr
Modèle de document
Modèle d’acceptation des membres de la famille acceptant l’habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur (Modèle de document)
Vérifié le 16/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Je soussigné(e) [Prénom Nom], [éventuellement Nom d’usage], accepte que [lien de parenté], [Prénom Nom], éventuellement [Nom d’usage], exerce la fonction de tuteur ou curateur/soit habilité, auprès de [lien de parenté], [Prénom Nom], [éventuellement Nom d’usage].
Fait à [Commune) le [Date]
Joindre une copie recto/verso de votre pièce d’identité.