Transfert de permis délivré en cours de validité

Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.

Votre démarche en détails sur service-public.fr

Service en ligne

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) (Service en ligne)

Vérifié le 09/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce site vous permet de :

  • Faire une demande de logement social. Il faut cliquer sur « Je crée ma demande« .
  • Renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Il faut cliquer sur « Je gère ma demande« .
  • Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus…). Il faut cliquer sur « Je gère ma demande« .

  À savoir

pour demander un logement dans certains départements, vous êtes redirigé vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement