Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
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Formulaire
Création d’un fonds de dotation (Formulaire)
Vérifié le 07/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.