Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
Votre démarche en détails sur service-public.fr
Modèle de document
Désolidariser un compte joint (Modèle de document)
Vérifié le 08/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Nom, prénom, adresse et numéro de compte
À lieu, le date
Objet : Désolidarisation du compte joint
Madame/Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° votre numéro de compte joint ouvert aux noms de nom et prénoms des cotitulaires.
Ce compte fonctionnera uniquement sous la signature cumulative de tous les cotitulaires cités à compter de la réception de cette lettre.
Nous avons noté que les autorisations permanentes de prélèvement et les ordres de virement permanents qui ont été donnés par l’un d’entre nous antérieurement à cette lettre deviennent caducs par cette désolidarisation.
Cordialement,