Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
Votre démarche en détails sur service-public.fr
Formulaire
Demande de carte grise (certificat d’immatriculation) – Véhicule neuf (Formulaire 13749*05)
Vérifié le 13/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)