Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
Votre démarche en détails sur service-public.fr
Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement (Service en ligne)
Vérifié le 23/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Prestation payante de réexpédition définitive (ou temporaire) de courrier proposée par La Poste