Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
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Dossier
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Vérifié le 14/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Légalisation d’un document public français destiné à une autorité étrangère
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères