Transfert de permis délivré en cours de validité

Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.

Votre démarche en détails sur service-public.fr

Dossier

Hébergement d’une personne en situation de handicap

Vérifié le 10/08/2016 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le choix d’une structure d’hébergement dépend du degré d’autonomie de la personne en situation de handicap et des prestations souhaitées.