Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
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Dossier
Prestations de service
Vérifié le 10/08/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
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Remise d’un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement…)
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Matériel de jardinage et de bricolage : location
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Bronzage en institut : cabines UV
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