Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
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Thème
Loisirs – Sports – Culture
Vérifié le 12/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Temps libre
Et aussi
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent – Impôts – Consommation
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Famille – Scolarité