Transfert de permis délivré en cours de validité

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.

Votre démarche en détails sur service-public.fr

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Dossier

Mariage

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Obligations des époux

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