Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
Votre démarche en détails sur service-public.fr
Question-réponse
Quelle durée d’activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
Vérifié le 08/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les salariés n’ont pas à justifier d’une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).
En effet, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
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