Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
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Question-réponse
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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