Transfert de permis délivré en cours de validité

Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.

Votre démarche en détails sur service-public.fr

Question-réponse

Un demandeur d’emploi peut-il bénéficier d’un bilan de compétences ?

Vérifié le 28/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Pendant sa période de chômage, un demandeur d’emploi, indemnisé ou non, peut demander à son conseiller Pôle emploi à bénéficier d’un bilan de compétences.