Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
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Fiche pratique
Transfert d’argent par mandat cash
Vérifié le 12/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez transférer de l’argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. On vous explique comment faire.
Et aussi
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Douane : argent transféré de la France vers l’étranger
Argent – Impôts – Consommation
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Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l’étranger
Argent – Impôts – Consommation