Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d’une construction

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  • D’une surface plancher,
  • D’une emprise au sol,
  • De la surface taxable d’une construction
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Formulaire

Demande d’injonction de payer européenne (Formulaire)

Vérifié le 16/02/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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