Cette page vous permet de comprendre les règles de calcul :
- D’une surface plancher,
- D’une emprise au sol,
- De la surface taxable d’une construction
Dossier
Union libre
Vérifié le 18/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).
Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)