Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d’une construction

Cette page vous permet de comprendre les règles de calcul :

  • D’une surface plancher,
  • D’une emprise au sol,
  • De la surface taxable d’une construction

Question-réponse

Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Vérifié le 28/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, un propriétaire (bailleur) ne peut plus s’assurer contre les impayés de loyers avec la garantie des risques locatifs (GRL).

La garantie Visale la remplace. Il s’agit d’une caution accordée au locataire par Action logement. Lorsque le locataire ne parvient pas à payer son loyer ou ses charges, Action Logement avance les sommes au propriétaire. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.