Cette page vous permet de comprendre les règles de calcul :
- D’une surface plancher,
- D’une emprise au sol,
- De la surface taxable d’une construction
Fiche pratique
Modifier un Pacs
Vérifié le 21/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.