Le service de la vie associative et citoyenne de la Mairie de Cugnaux accompagne les associations de la commune.
Une fois que votre association est officiellement créée (statuts déposés et création publiée au journal officiel), faites-vous connaître du service de la vie associative de la Mairie de Cugnaux pour découvrir les possibilités d’accompagnement.
Les démarches des associations sur service-public.fr
Modèle de document
Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)
Vérifié le 27/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Nom, prénom et coordonnées du locataire
Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire de nom du bailleur, propriétaire d’un logement situé adresse.
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, nom du bailleur souhaiterait augmenter le montant du loyer au motif qu’il est sous-évalué par rapport à l’ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
J’ai refusé l’augmentation proposée, l’estimant trop élevée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l’examen de ce dossier.
Cordialement,
Signature