La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers…).
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d’impôt en faveur des entreprises.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d’imposition
- Cessation d’activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
- Crédit d’impôt famille (CIF)
- Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte
- Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
- Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
- Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
- Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
- Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d’affaires ?
- Passer de l’impôt sur les sociétés à l’imposition des bénéfices sur le revenu
- Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l’impôt sur le revenu ?
- Régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM)
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Régime social du micro-entrepreneur
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un entrepreneur individuel
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un micro-entrepreneur