La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers…).
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Formulaire
Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille (Formulaire 15286*04)
Vérifié le 23/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.