La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers…).
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Formulaire
Élections municipales : demande d’inscription d’un citoyen européen (Formulaire 12670*02)
Vérifié le 02/01/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet à un citoyen de l’Union européenne installé en France de s’inscrire sur les listes pour participer aux élections municipales.