La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers…).
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Modèle de document
Contester une opération figurant sur son relevé de compte (Modèle de document)
Vérifié le 14/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Madame, Monsieur,
À la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du (…), j’ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte (référence du compte) en exécution du virement (numéro de référence) fait en faveur de (nom du bénéficiaire). Le montant exact de cette opération était de (…) euros, comme le prouve l’ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-jointe.
Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.
(Signature)