La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers…).
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Question-réponse
Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ?
Vérifié le 20/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un détenu libéré peut demander le revenu de solidarité active (RSA) ou le contrat d’engagement jeune.
À savoir
un détenu libéré ne peut plus bénéficier de l’allocation temporaire d’attente (Ata) depuis septembre 2017.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Revenu de solidarité active (RSA)
Social – Santé
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Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Travail – Formation