La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers…).
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Question-réponse
Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
Vérifié le 04/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des transports
Le procès-verbal qui vous a été remis après le contrôle technique constitue la preuve qu’il a été fait.
En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
L’attestation donne au minimum les indications suivantes :
- Identification du centre de contrôle
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Numéro d’identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)
- Résultat du contrôle technique
- Date limite de validité du contrôle technique
Où s’adresser ?
À savoir
Le certificat d’immatriculation (carte grise) constitue aussi une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
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