Cette page est dédié aux demandes de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes).
Pour les demandes de permis de construire de maison individuelle, veuillez vous référer à la page disponible en cliquant ici.
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Passeport talent : carte de séjour « passeport talent (famille) »
Vérifié le 11/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les membres de la famille des étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée « famille accompagnante ».
Vous êtes concerné si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Vous avez plus de 18 ans et êtes marié(e) à une personne ayant une carte de séjour « passeport talent »
Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur
Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous êtes entré en France en tant que mineur et vous souhaitez exercer une activité professionnelle
Vous résidez à l’étranger
Vous résidez en France
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Carte de séjour de votre époux(se) ou parent (ou carte d’identité)
Si vous rejoignez votre époux(se) : extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente
Si vous rejoignez votre parent : extrait d’acte de naissance avec filiation
Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour « passeport talent » de votre époux(se) ou de votre parent. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
