Cette page est dédié aux demandes de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes).
Pour les demandes de permis de construire de maison individuelle, veuillez vous référer à la page disponible en cliquant ici.
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
- Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
- Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Question-réponse
Quelle est la durée de validité d’une carte d’identité ?
Vérifié le 22/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La durée de validité de la carte d’identité dépend de sa date de délivrance et de la situation dans laquelle vous vous trouviez quand elle vous a été délivrée.
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Si la carte était encore valide le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d’identité d’une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Si vous êtes dans ce cas, il faut donc ajouter 5 ans à la date de fin de validité inscrite sur la carte
Nous vous présentons les règles en fonction de l’année de délivrance de la carte d’identité :
Condition de prolongation automatique Année de délivrance
Date de fin de validité inscrite sur la carte
Nouvelle date de fin de validité
Conditions liées à l’âge
2008
2018
2023
Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2009
2019
2024
Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2010
2020
2025
Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2011
2021
2026
Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2012
2022
2027
Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2013
2023
2028
Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
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Dans ce cas, la durée de validité reste de 10 ans. La date d’expiration est celle qui figure sur la carte.
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La carte d’identité est valide pendant 15 ans.
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La carte d’identité est valide pendant 10 ans.
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La carte d’identité d’un mineur est valable pendant 10 ans.
S’il devient majeur avant sa date d’expiration, il peut continuer à l’utiliser. Il n’a pas besoin de demander une nouvelle carte.