Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Cette page est dédié aux demandes de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes).

Pour les demandes de permis de construire de maison individuelle, veuillez vous référer à la page disponible en cliquant ici.

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Question-réponse

Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de domicile suivants, selon votre situation :

    • Contrat de location
    • 3 dernières quittances de loyer
    • Dernière facture de téléphone, d’accès internet ou d’énergie (électricité, gaz)
    • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

    Les documents à fournir sont des photocopies.

    En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

    En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois.

    Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

  • Vous devez fournir l’acte de propriété.

    Les documents à fournir sont des photocopies.

    En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

    En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois.

    Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

    • Attestation d’hébergement
    • Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (carte d’identité, passeport…)
    • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

    Les documents à fournir sont des photocopies.

    En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

    En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois.

    Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

  À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

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