Cette page est dédié aux demandes de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes).
Pour les demandes de permis de construire de maison individuelle, veuillez vous référer à la page disponible en cliquant ici.
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
- Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
- Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Comment faire si…
Je souhaite travailler dans l’administration
Vérifié le 17/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’administration propose une grande variété d’emplois accessibles, sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours, ou sous le statut de contractuel. Pour cibler les emplois correspondant à mes choix professionnels, je me renseigne sur les différentes fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et leurs métiers. Je sélectionne également le mode d’accès correspondant à ma situation ou à mes projets d’évolution professionnelle.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Présentation des 3 fonctions publiques
Ministère chargé de la fonction publique
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Répertoires des métiers de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
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Calendrier des concours de la fonction publique d’État
Ministère chargé de la fonction publique
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Concours des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Concours et examens organisés par le CNFPT
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
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Concours et examens professionnels gérés par les centres de Gestion de la FPT
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Ville de Paris
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Portail des concours de la fonction publique hospitalière (FPH)
Ministère chargé de la santé
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Concours de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)
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Préparation aux concours de la fonction publique
Centre national d’enseignement à distance (Cned)
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Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Offres d’emploi dans la fonction publique hospitalière
Fédération hospitalière de France
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Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d’État
Ministère chargé de la fonction publique