Permis de construire

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Cette page est dédié aux demandes de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes).

Pour les demandes de permis de construire de maison individuelle, veuillez vous référer à la page disponible en cliquant ici.

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Question-réponse

Copropriétaires : quand demander l’autorisation pour faire des travaux ?

Vérifié le 18/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l’autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres).

Cette autorisation s’obtient par un vote en assemblée générale des copropriétaires.

Les règles de vote varient selon la nature des travaux envisagés.

Si vous réalisez des travaux sans passer par un vote en assemblée générale, la copropriété peut exiger la remise en état des lieux à vos frais.

 Attention :

après que l’assemblée générale vous a accordé l’autorisation, vous devez demander toutes les autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires.

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