Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

• Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Signal Spam

Service en ligne

Signal Spam (Service en ligne)

Vérifié le 13/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Signal Spam vous permet de signaler un mail indésirable reçu sur votre messagerie électronique

Accéder au service en ligne  

Association Signal spam

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment signaler le contenu illégal d’un site internet ?

© Direction de l’information légale et administrative