Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :
- Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
- Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
- A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Formulaire
Demande de permis de conduire international si vous habitez à l’étranger (Formulaire 14881*01)
Vérifié le 29/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous habitez à l’étranger, ce formulaire est à compléter, signer et envoyer au service compétent selon votre lieu de résidence, accompagné de plusieurs pièces justificatives.
Attention :
le formulaire cerfa n°14881*01 est à utiliser uniquement si vous habitez à l’étranger. Si vous habitez en France, vous devez faire la demande de permis international via un téléservice disponible sur le site de l’ANTS.