Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

• Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Service en ligne

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) (Service en ligne)

Vérifié le 13/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour signaler un contenu illicite sur internet. Il doit s’agir d’un contenu public auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, réseau social…

Il ne doit en aucun cas s’agir d’une urgence nécessitant l’intervention de service de secours (accident, incendie, agression …).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Apologie du terrorisme – Provocation au terrorisme
• Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?
• Comment signaler le contenu illégal d’un site internet ?
• Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)
• Diffamation
• Élevage de chiens et de chats
• Escroquerie
• Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
• Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
• Infractions sexuelles sur mineur
• Phishing (hameçonnage)
• Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
• Que risque-t-on en cas d’outrage à agent ?
• Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ?
• Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

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