Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

• Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Formulaire

Modèle d’attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

Vérifié le 05/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet d’indiquer à la justice que l’on a été témoin d’un fait.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Audition des témoins au cours d’une enquête pénale
• Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal par un époux ?
• Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
• Procès civil : comment apporter un témoignage ?
• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
• Troubles de voisinage : bruits d’activités professionnelle (chantier, bar, …)

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