Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

• Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Dossier

Recrutement dans le secteur privé

Vérifié le 05/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Méthodes de recrutement
• Curriculum vitae (CV)
• Période d’essai pour un salarié
• Offre de contrat de travail et promesse d’embauche unilatérale

Questions ? Réponses !

• À partir de quel âge peut-on travailler ?

• Qu’est-ce qu’une période probatoire ?

• Qu’est-ce qu’un essai professionnel ?

• Arrêt maladie pendant la période d’essai : quelles sont les règles ?

• Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d’essai chez le même employeur ?

• Embauche à la fin d’un stage : quelles conséquences sur la période d’essai ?

• Embauche à la fin d’un stage : quelles conséquences sur l’ancienneté ?

• Embauche d’un salarié par un groupement d’employeurs : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Contrats de travail dans le secteur privé

  Travail – Formation

Et aussi

• Recrutement dans la fonction publique

  Travail – Formation

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