Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

• Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Dossier

Chômage : aides à la formation

Vérifié le 10/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pôle emploi peut financer, sous certaines conditions, une formation professionnelle nécessaire à la reprise d’un emploi pour le demandeur d’emploi. Cependant, en cas d’absences non justifiées à la formation, des retenues peuvent être prévues. Des règles spécifiques sont prévues pour Mayotte.

• Compte personnel de formation (CPF)
• Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref)
• Rémunération de fin de formation (RFF)

Questions ? Réponses !

• Peut-on bénéficier d’une formation quand on est au chômage ?

• Un demandeur d’emploi peut-il bénéficier d’un bilan de compétences ?

• Peut-on être rémunéré pendant sa formation à Pôle emploi ?

Et aussi

• Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

  Social – Santé

• Chômage : aides à la reprise d’activité

  Social – Santé

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