Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

• Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Dossier

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Vérifié le 03/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi.

• Salarié du secteur privé
• Agent public

Questions ? Réponses !

• Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

• En cas de décès d’un demandeur d’emploi, qui peut percevoir l’allocation décès ?

• Comment est calculé le salaire journalier de référence ?

• Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?

Et aussi

• Revenu de solidarité active (RSA)

  Social – Santé

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) et aides à la reprise d’activité

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• Indemnisation chômage des intermittents du spectacle

  Pôle emploi

• Indemnisation du chômage à Mayotte

  Unédic

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