Permis d’aménager

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

  • Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
  • Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
  • A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Présentation de la démarche

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Fiche pratique

Visites médicales de l’enfant : examens obligatoires

Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Combien d’examens médicaux obligatoires un enfant doit-il passer ?

De sa naissance jusqu’à l’âge de 16 ans, il doit en passer 20.

Ces examens assurent ainsi le suivi de la santé de votre enfant jusqu’à son adolescence. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le professionnel qui les réalise.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Jusqu’à 6 ans
  • Après 6 ans

Le contenu de ces examens porte sur :

  • Courbe de croissance
  • Psychomotricité
  • Vie affective de l’enfant
  • Dépistage précoce des anomalies ou déficiences
  • Vaccinations
  • Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l’activité physique et sportive
  • Dépistage d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive.

Ces examens permettent de s’assurer :

  • De la bonne santé de l’enfant
  • Et d’orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.

Les résultats des examens sont mentionnés :

Calendrier des examens

Âge de l’enfant

Examens obligatoires

Dans les 8 jours suivant la naissance

1 examen

À la fin de cet examen, le médecin remplit le 1er certificat de santé

Au cours de la 2e semaine

1 examen

Avant la fin du 1er mois jusqu’au cours du 6e mois

6 examens (1 fois par mois jusqu’à 6 mois)

Au cours du 9e mois

1 examen

À la fin de cet examen, le médecin remplit le 2e certificat de santé

Au cours du 12e mois

1 examen

Au cours du 13e mois

1 examen

Entre 16 et 18 mois

1 examen

Au cours du 24e ou du 25e mois

1 examen

À la fin de cet examen, le médecin remplit le 3e certificat de santé

Au cours des 3e à 6e années

4 examens (1 fois par an jusqu’à l’âge de 6 ans)

Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l’enfant.

 À noter

une visite médicale est organisée à l’école pour les enfants âgés de 3 ans à 4 ans.

Elle s’inscrit dans les 20 examens obligatoires remboursés par l’assurance maladie.

Les examens se font :

  • Soit par le médecin traitant de l’enfant
  • Soit par un médecin choisi par les parents de l’enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci
  • Soit par un médecin d’une consultation de protection maternelle et infantile (PMI)
  • Soit par un médecin de l’école pour la visite médicale des enfants âgés de 3 ans à 4 ans.

  À savoir

Les personnes responsables de l’enfant doivent présenter les enfants à ces visites sauf si elles peuvent fournir un certificat médical. Ce document atteste alors que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.

Où s’adresser ?

Médecin

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 %, sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d’honoraires.

  À savoir

Pour les examens du 8e jour, 9e mois et 24e mois, le prix de la consultation est fixé à 46 € (pas de dépassement d’honoraires possible).

Le contenu de ces examens porte sur :

  • Courbe de croissance
  • Psychomotricité
  • Vie affective de l’enfant
  • Dépistage précoce des anomalies ou déficiences
  • Vaccinations
  • Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l’activité physique et sportive
  • Dépistage d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive.

Ces examens permettent de s’assurer :

  • De la bonne santé de l’enfant
  • Et d’orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.

Les résultats des examens sont mentionnés :

Un examen est à passer à 3 périodes :

  • Entre 8 et 9 ans inclus
  • Entre 11 et 13 ans inclus
  • Entre 15 et 16 ans inclus

Les examens se font :

  • Soit par le médecin traitant de l’enfant
  • Soit par un médecin choisi par les parents de l’enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci.

  À savoir

Les personnes responsables de l’enfant sont tenues de présenter les enfants à ces visites sauf si elles peuvent fournir un certificat médical.

Il atteste alors que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.

Où s’adresser ?

Médecin

Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 %, sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d’honoraires.

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