Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

• Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Question-réponse

Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

Vérifié le 18/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d’un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas. Nous vous présentons quel titre de séjour ou visa long séjour vous devez posséder en fonction de votre nationalité.

•   Citoyen européen ou suisse

  Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen ou suisse, vous n’êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la demande.

  Les membres de votre famille qui vous accompagnent et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d’un pays de l’EEE ou suisse doivent détenir l’une des cartes suivantes :

  • Membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse
  • Séjour permanent – Toutes activités professionnelles
•   Algérien

  Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :

  • Visa de long séjour
  • Certificat de résidence d’1 an
  • Certificat de résidence de 10 ans
  • Certificat de résidence retraité
•   Autre

  Vous devez détenir un des documents de séjour suivants :

  • Visa de long séjour
  • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
  • Autorisation provisoire de séjour (APS) : parent d’enfant malade, mission de volontariat
  • Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : vie privée et familiale, salarié/travailleur temporaire, étudiant, stagiaire, stagiaire aide familial « au pair », visiteur, entrepreneur/profession libérale
  • Carte de séjour pluriannuelle : passeport talent, travailleur saisonnier, salarié détaché ICT
  • Carte de résident
  • Carte de séjour retraité

Textes de référence

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R233-1 à R233-18

  Visa de long séjour

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L411-1 à L411-5

  Documents de séjour

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L233-1 à L233-6

  Séjour de plus de 3 mois d’un européen

• Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Et aussi

• Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  Étranger – Europe

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