Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :
- Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
- Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
- A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Fiche pratique
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 30/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille – Scolarité
-
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
Argent – Impôts – Consommation
-
Divorce : procédure de partage des biens
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
-
Déclarer ses impôts l’année de la séparation
Direction générale des finances publiques
-
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)