Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :
- Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
- Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
- A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Question-réponse
Faut-il être disponible pour s’inscrire à Pôle emploi ?
Vérifié le 08/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Pour vous inscrire à Pôle emploi, vous devez être disponible pour effectuer une recherche d’emploi.
Vous ne devez pas être salarié à temps plein, en formation professionnelle ou en service civique.
Vous ne pouvez pas vous inscrire à Pôle emploi si votre contrat de travail est suspendu.
À noter
si vous êtes un demandeur d’emploi inscrit en catégorie D ou E, vous n’êtes pas obligé d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
Pour en savoir plus
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Pôle emploi : foire aux questions – candidat
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Aides de retour à l’emploi (Clara)
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