Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :
- Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
- Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
- A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Question-réponse
Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?
Vérifié le 01/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez être recruté en tant que fonctionnaire stagiaire sans passer de concours, puis être titularisé dans les cas suivants :
- Vous êtes recruté dans les corps ou cadres d’emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle de rémunération C1)
- Vous êtes recruté sur un emploi réservé
Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que contractuel en CDD, puis être titularisé dans les cas suivants :
- Vous êtes en situation de handicap
- Vous êtes recruté par la voie du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
Et aussi
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Recrutement dans la fonction publique
Travail – Formation
-
Stage et titularisation du fonctionnaire
Travail – Formation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la défense