Permis d’aménager

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

  • Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
  • Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
  • A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Présentation de la démarche

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Fiche pratique

Autorisation d’absence pour décès d’un proche dans la fonction publique

Vérifié le 20/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence lors du décès d’un proche. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Certaines administrations accordent des autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche.

Aucun texte commun aux différentes administrations ne fixe le nombre de jours qui peut être accordé.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.

Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Cette autorisation d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

Cette autorisation d’absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.

La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.

  • Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.

  • Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 12 jours ouvrables.

  • Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables quel que soit l’âge de votre enfant.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.

Certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche.

Aucun texte commun aux différentes administrations ne fixe le nombre de jours qui peut être accordé.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.

Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Cette autorisation d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

Cette autorisation d’absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.

La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.

  • Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.

  • Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 12 jours ouvrables.

  • Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables quel que soit l’âge de votre enfant.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.

Certains établissements accordent des autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche.

Aucun texte commun aux différentes administrations ne fixe le nombre de jours qui peut être accordé.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre établissement employeur.

Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Cette autorisation d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

Cette autorisation d’absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.

La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.

  • Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 14 jours ouvrables.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.

  • Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 12 jours ouvrables.

  • Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables quel que soit l’âge de votre enfant.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.

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